J.O. 177 du 2 août 2006       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Décret du 31 juillet 2006 portant intégration (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel) - Mme Busidan (Hélène)

NOR : JUSA0600212D


Par décret du Président de la République en date du 31 juillet 2006, Mme Busidan (Hélène), magistrate de chambre régionale des comptes, est intégrée en qualité de premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel à compter du 1er septembre 2006.